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La police de l’eau

Police de l’eau

En application des dispositions de la loi n° O02-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d” orientation relative a la gestion de I’ eau, Ie présent décret définit et précise I’ organisation, les attributions et Ie fonctionnement de la police de l’eau.

Au sens du présent décret, la police de I’ eau est un moyen de coordination des actions entreprises par les services existants charges des missions de prévention, de contrôle et de répression, dans la mise en œuvre de la législation en matière de ressources en eau. La police de l’eau s’applique à toutes les eaux et écosystème  associes du domaine public et prive.

La police de l’eau a pour objet de prévenir et de constater Ie non respect de la réglementation en vigueur en matière de ressources en eau. Elle veille a la poursuite des infractions. Les services assurant la police de l’eau mettent en oeuvre deux types de prorogatives :

  • la police administrative exercant des missions de contrôle ou de surveillance;
  • la police judiciaire chargée de constater les infractions, d’ en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs selon les
    dispositions en vigueur.

DECRET N° 2008- 423 /PRES/PM/MAHRHI MEF/MECV /MS/SECU portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de l’eau

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