La Contribution financière en matière d’eau (CFE)
Taxe CFE
Il est institué, au profit des Groupement d’intérêt public /agences de l’eau, en abrégé GIP-Agences de l’eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d’eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l’eau brute, la modification du régime de l’eau et la pollution de l’eau.
Comprendre la Contribution Financière en matière d’Eau (CFE)
La Contribution Financière en matière d’Eau (CFE) est un instrument essentiel du financement de la gestion intégrée, concertée et durable des ressources en eau au Burkina Faso.
Elle repose sur le principe selon lequel les personnes physiques ou morales qui utilisent la ressource en eau ou exercent des activités susceptibles d’avoir une incidence sur celle-ci contribuent au financement des actions nécessaires à sa gestion, sa protection et sa préservation.
La CFE constitue ainsi un mécanisme de financement permettant de mobiliser des ressources pour soutenir les actions nécessaires à une gestion durable et concertée des ressources en eau.
La CFE, un instrument encadré par la réglementation
La CFE est instituée par la Loi n°058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des Agences de l’Eau.
Cette loi institue notamment la CFE sur :
- le prélèvement de l’eau brute ;
- la modification du régime de l’eau ;
- la pollution de l’eau.
Elle précise également les principales catégories d’usages et d’activités concernées.
Les taux et les modalités de mise en œuvre sont déterminés par les textes réglementaires pris pour l’application de la loi. À ce jour, les taux relatifs à la modification du régime de l’eau et à la pollution de l’eau sont en cours de fixation.
La taxe de prélèvement de l’eau brute
La taxe de prélèvement de l’eau brute constitue l’une des composantes de la CFE. Elle concerne notamment les prélèvements destinés à la production d’eau potable, aux activités minières et industrielles, aux travaux de génie civil, ainsi qu’aux activités agricoles, pastorales et piscicoles.
Conformément à l’article 8 de la Loi n°058-2009/AN, la taxe de prélèvement de l’eau brute est déterminée en fonction de la nature de l’activité et du volume d’eau prélevé.
Les taux applicables et les modalités de recouvrement de cette taxe sont fixés par le Décret n°2015-1470/PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA du 07 décembre 2015 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute.
Quelle est la base de taxation ?
Pour les activités soumises à un prélèvement d’eau, la base de taxation correspond au volume d’eau brute prélevé, exprimé en mètres cubes (m³).
Pour les travaux de génie civil, la taxation est déterminée notamment à partir des quantités de remblai exécuté et de béton mis en œuvre.
Le décret fixe notamment les taux suivants :
- un (1) franc CFA par mètre cube pour les sociétés produisant de l’eau potable à des fins sociales ;
- cinquante (50) francs CFA par mètre cube pour les sociétés commerciales produisant de l’eau potable ;
- cent vingt-cinq (125) francs CFA par mètre cube pour les industries minières et autres industries ;
- dix (10) francs CFA par mètre cube de remblai exécuté pour les travaux de génie civil ;
- vingt (20) francs CFA par mètre cube de béton mis en œuvre, toute classe de béton confondue.
Pour les prélèvements destinés aux activités agricoles, pastorales et piscicoles, ainsi que pour les autres prélèvements non cités dans le décret, les taux applicables sont en cours de fixation.
Déclaration et paiement
Les personnes assujetties à la taxe de prélèvement de l’eau brute sont tenues de déclarer les volumes d’eau prélevés ou, selon la nature de leur activité, les quantités de matières mises en œuvre, au moyen des formulaires de déclaration prévus à cet effet.
La déclaration doit être effectuée au plus tard dans les deux mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Lorsque la durée de l’activité est inférieure à trois mois, la déclaration est effectuée à la fin du prélèvement.
Après la déclaration, la taxe correspondante doit être acquittée au plus tard à la fin du mois suivant celui de la déclaration, auprès des services de recouvrement compétents.
Les formulaires de déclaration ainsi que les principaux textes juridiques et réglementaires relatifs à la CFE sont joints au présent contenu afin de permettre aux assujettis d’accéder directement aux documents de référence.
Pénalités en cas de retard de paiement
Le respect des délais de paiement constitue une obligation pour les personnes assujetties à la taxe de prélèvement de l’eau brute.
Conformément à l’article 8 du Décret n°2015-1470/PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA du 07 décembre 2015, tout retard de paiement de la taxe est passible d’une pénalité de retard de 10 % pour chaque mois plein de retard.
Lorsque le retard est inférieur à un mois, la pénalité est appliquée à la fraction du mois de retard.
Le respect des délais de paiement permet ainsi d’éviter l’application des pénalités prévues par la réglementation.
Absence ou fausse déclaration
Le respect des obligations déclaratives est également essentiel pour assurer une mobilisation régulière et transparente de la CFE.
L’absence de déclaration ou la fausse déclaration est sanctionnée par une amende égale à 50 % de la contribution due, conformément aux dispositions applicables.
Les assujettis sont donc invités à veiller à la sincérité des informations déclarées, au respect des échéances de déclaration et au paiement de la taxe dans les délais prescrits.
Pourquoi payer la CFE ?
La CFE constitue un mécanisme de financement destiné à soutenir les interventions en faveur de la gestion, de la protection, de la préservation et de la restauration des ressources en eau.
Le paiement régulier de la CFE contribue ainsi au financement des actions nécessaires à une gestion durable et concertée des ressources en eau au Burkina Faso.